J.O. 183 du 9 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 juillet 2007 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels

NOR : IOCE0762093A


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu le décret no 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;

Vu le décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret no 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret no 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2005 relatif à l'attribution par équivalence des attestations et diplômes d'emplois de spécialité des sapeurs-pompiers ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis émis par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours dans sa séance du 11 juillet 2007,

Arrête :


Article 1


Dans la section 1 et dans l'article 2 du chapitre Ier de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :

Au lieu de : « sapeur-pompier de 2e classe » ;

Lire : « sapeur ».

Article 2


Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont modifiées comme suit :

Après : « ... la formation d'adaptation à l'emploi de major de sapeurs-pompiers professionnels... » ;

Ajouter : « ... ainsi que la composition du jury validant cette formation. »

Article 3


Un article 16 ter ainsi rédigé est inséré entre les articles 16 bis et 17 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :

« Art. 16 ter. - Les unités de valeur de formation prévues à l'article 11 du décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé nécessaires à l'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels sont celles de chef de site. »

Article 4


L'article 19 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé est remplacé par :

« Art. 19. - En application de l'article 23 de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les commissions dont la composition est mentionnée aux articles suivants :

- examinent et émettent un avis sur les dossiers relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes, ainsi que ceux relatifs à la validation des acquis de l'expérience des candidats recrutés après concours ;

- examinent et émettent un avis sur les dossiers relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes, ainsi que ceux relatifs à la validation des acquis de l'expérience des fonctionnaires, des militaires et des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, détachés dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux décrets précités ;

- statuent sur les dossiers relatifs à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes, ainsi que ceux relatifs à la validation des acquis de l'expérience des candidats appelés à suivre une formation relative à l'accès à un emploi supérieur. »

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse